Location – Pourquoi vos frais d’agence n’augmenteront pas – Actualité

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Publié le 24 Mai 2025

Dans L’affaire jugées le 7 Mai 2025, Le Congseil d’ÉTAT A REJÉTÉ LA REQUÊTE D’UN REQUÉRANT, M. A. B., QUI CONCEPTAIT LE REFUS IMPLICIT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITORES DE LOCATER LES PLAFONDS DES HONROME Selon Lui, Ces Plafonds – Fixés en 2014 – Auraïent Dûrere Ajustés Réguliés. À L’Appui de Son Renours, il cite L’article 3 du décret du 1^er AOût 2014: «Les Plafonds (…) Sont révisables chaques annee au 1^er Janvier par Arrêté du Ministre Chargé du Logement en fonction de la variation Annellelle du Dernier Indice de Référence des Loyers. ”

PAS DE REVALORISATION AUTOMATIQUE

Maisons la juridiction de la haute juridiction N’A PAS SUIVI SON RAISONNEMENT. Elle Rappelle Qu’aucune Disposition du Décret N’IMPOSE AU GOUVERNEMENT UNEVISION AUTOMATIQUE. La Référence à L’Indice de Référence des Loyers (IRL) dans le texte ne suffit pas de la création de revelorisation, en l’absence de Seuil ou de Mécanisme Clair de Calcul Indiqué dans le Texte. En d’autres termes, le fait que les plafonds soient révisables chaques annee ne signifie pas les Qu’ils doIvent l’être chaque annee. En respect, Le Gouvernationment n’était pas le Légalement tenu de Faire varier ces limites et fils refus n’est pas ilégal. CE Raisonneement Avait décor (Snpi) et l’union des syndicats de l’immobilier (unis).

Un ennuisement Né pour le lutter les abus

Avant La Mise en Place du Plafonnament PAR LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014, LA LOI PRÉVOYAIT UN PARTAGE PAR MOITIÉ Entre le Bailleur et le Locature des Frais liés à la réédaction du bail Mais les honoraires d’agence émétrique. Les locatures Pouvaiement Ainssi se option du plus voil. Résultat: dans les Granddes VILLES, Les Frais d’Entrée dans un logation Pouvaiement Atteindre Largement plus de 1 000 €, ce qui repsesentait un Vérétable Frein à la Mobilité Résidentrielle. Verser Y Mettre Fin, la Loi Alur un Posé un Principe de Répartition des Frais Entre le Bailleur et le Locature, Avec des Plafonds Stricts Fixés par décret.

Prestations et tarifs

Depuis Cette Date, Les Frais d’agence Qu’Un Profestionnel Peut Imputer Au Locature Concernmentent Exclusivement Quatre Types de Prestations. Les Trois Premières Portent sur la Mise en Location: Organisation des Vines du Logment; Constitution du Dossier du Locataire; Réfaction du Bail. La Dernière un trait à la réalisation de l’ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE. CES FRAIS SONT PARTAGÉS Entre Bailleur et Locature et le Montant Payé Par le Locate ne Peut Exceder Celui Payé Par le Bailleur.

Les Plafonds Fixés par le décret varié des zones Selon varient les zones. Il faut en distinguer trois:

• en zone très tendue, le plafond EST fixé à 12 € par mètre carré de surface habitable;

• en zone tendue, le plafond es Fixé à 10 € par mètre carré de surface habitable;
• Hors Zone Tendue, C’est-à-Dire le Reste du Territoire, le Plafond Est Fixé à 8 € par mètre Carré de Surface Habitable.

À noter Qu’il S’agit de Plafonds, C’est-à-Dire de Montants Maximums et non d’Un Forfait.

Verser les honoraires liés à l’établement de l’ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE, LE PLAFOND EST UNIQUE ET Vaut pour l’ENSEmble du territoire. Il s’élève à 3 € par mètre carré de surface habitable. CE Barème, Instauré en 2014, reste à ce jour figé à 12 €, 10 € ou 8 € / m² Selon la Zone, plus 3 € / m² pour l’ÉTAT DES LIEUX, Conformement à la Volonté du Gouvernation Validee PAR LE CONSEIL D’ÉTAT. À Titre indicative, s’ils avaitant été ajustés selon la variation de L’Indice de Référence des Loyers (iRl) Sur la peRiriode, ces plafonds Seraient auJour’hui supérieurs d’environ 16%.

Frais d’Intermédiation et de geste: exclusivement à la charge du bailleur

Outre les pré-prestations de mise en emplacement et d’état des lions d’entrée partagés Avec le Locature, les agences peuvent fosteur d’Autres Frais au propriétaire-bailleur, maltraitement:

• Les Frais d’Intermédiation: Rémuneration Perçue pour la Mise en emplacement du bien, La Recherche de Locatures, La Publicité (Photos, Annonces en Ligne, etc.);
• Les Frais de geste Locatif: Honoraires liés à la geste du bien (encendant des Loyers, Relances, geste des travaux, Déclasse fiscale, etc.).

Ces sommes Sont Integralement à la Charge du Bailleur et ne peuvent en aunun cas Être.

Bon à savoir Les emplacements entrent des particules échappent à ce plafonment. Ce dispositif ne préoccupe que les emplacements GÉRÉES PAR UN PROFESSION (Agent Immobilier, Administrateur de Bieens…). Entre particulier, aucuns Frais ne peuvent Être exigés au locature auré des pré-prestations.