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Inondations, sécheresse, séismes : le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, comment ça marche ?
Notre dossier spécial « Nos maisons face au défi climatique »
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été créé par la loi du 13 juillet 1982 afin de garantir à tous les Français une indemnisation des dommages causés par les aléas naturels jusqu’alors non assurables. Ce régime, fondé sur les principes de solidarité, d’universalité et de responsabilité, prend la forme d’un partenariat public-privé.
L’universalité signifie que ce régime couvre tous les citoyens contre les risques de catastrophes naturelles. Elle se matérialise au travers d’une garantie spécifique dans les contrats d’assurance dommages (par exemple, l’assurance habitation).
La solidarité, elle, permet à tous d’être couverts à un prix accessible. Le taux de prime d’assurance est le même pour tout le monde. Il représente 20 % de la prime des contrats d’assurance habitation depuis le 1er janvier 2025, soit 40 euros par an et par ménage contre 25 euros (et 12 %) précédemment.
Enfin, la responsabilité est caractérisée par une franchise obligatoire et légale qui varie selon la nature du contrat (habitation, automobile, professionnel) et le péril concerné.
Ce régime repose sur un partenariat public privé dont la loi définit clairement les rôles des différents acteurs. Celui de l’État est de permettre le déclenchement du régime par la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur avis de la commission interministérielle. Cet arrêté mentionne le péril et la période concernée ainsi que les communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
Tempêtes, ouragans et feux de forêt font l’objet d’une assurance spécifique
Le rôle des assureurs est de le mettre en œuvre. Ils commercialisent des contrats incluant la garantie Cat-Nat., instruisent les dossiers des assurés en vérifiant que les dommages déclarés ont bien pour cause déterminante la catastrophe naturelle visée par l’arrêté (vérification du lien de causalité) et indemnisent les sinistres.
Les catastrophes naturelles reconnues par la loi de 1982 sont les suivantes : les inondations (débordement de cours d’eau, ruissellement et coulée de boue associées, ainsi que remontée de nappe phréatique), les mouvements de terrain (les glissements de terrain, les affaissements et autres mouvements similaires), la sécheresse et les séismes.
En revanche, les tempêtes, ouragans, cyclones ne relèvent pas du régime Cat-Nat tout comme les feux de forêt car ces catastrophes peuvent être couvertes par une assurance spécifique. La submersion marine ne rentre pas non plus dans le cadre sauf si elle est associée à d’autres phénomènes tels que des inondations ou des mouvements de terrain.
Ainsi, les tempêtes Lothar/Martin de 1999 et Xynthia de 2010 ont été prises en charge par les assurances dans le cadre des garanties « tempêtes, ouragans et cyclones » des contrats d’assurance habitation standard, non sous le régime Cat-Nat.
