cette procédure à faire après le décès d’un parent

Dans les premiers mois suivant un décès, une succession exige une démarche clé sous peine de lourdes conséquences fiscales.

Dans un pays où l’héritage fait partie des plus taxés au monde, la succession exige une rigueur que beaucoup de familles sous-estiment. Les six premiers mois qui suivent le décès d’un parent sont décisifs, car c’est pendant ce laps de temps que la déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration. Une étape indispensable qui conditionne le calcul des droits dus sur l’ensemble des biens transmis. « C”est une procédure déclarative effectuée auprès du Trésor public », rappelle Nathalie Couzigou Suhas, porte-parole de la Chambre des Notaires de Paris, dans les colonnes du Figaro Immobilier. Sans ce dépôt, l’administration ne peut pas évaluer l’héritage. Lorsque des éléments manquent ou semblent incohérents, le fisc ne tarde jamais à s’y intéresser.

Un rappel fiscal qui guette toute succession sous-évaluée

Cette vigilance s’explique par la place qu’occupe la France parmi les pays les plus sévères en matière de fiscalité des transmissions patrimoniales. La tentation de réduire la base imposable existe chez certains héritiers persuadés qu’une valeur plus basse
allègera naturellement la facture. Une idée reçue qui dément fermement la notaire. « Certains pensent qu’en sous-évaluant leur bien, ils paieront moins d’impôts », observe-t-elle. Dans les faits, cette sous-estimation ouvre la voie au redressement le jour où le bien est revenu à un prix plus élevé. La comparaison entre la valeur déclarée et la valeur réelle saute alors immédiatement aux yeux de l’administration.

Chaque vente immobilière passe en effet par un notaire
chargé d’enregistrer la transaction auprès des services de l’État. Le rapprochement entre le prix de vente et la déclaration de succession se fait sans effort, et une différence trop importante déclenche rapidement une correction. « Une estimation trop basse suivie d’une revente plus entraîne automatiquement une correction fiscalepréviens le notaire.
Il ne faut pas jouer avec le feu. Les impôts ne sont pas dupes. » L’héritier s’expose alors à un rappel de droits majoré d’un intérêt de retard de 0,4 % par mois, ce qui alourdit très vite la facture.

Le cas fréquent où une succession finie par susciter le doute

La prescription, là encore, reste favorable à l’administration, qui dispose de trois années pleines ainsi que de l’année en cours pour redresser la valeur d’un bien s’il existe un doute sérieux sur l’exactitude de la déclaration. Lorsque la
mauvaise foi est établiune pénalité supplémentaire peut s’ajouter, pouvant atteindre 40 % du montant dû et jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, rappelle encore la notaire. Les risques financiers dépassent donc largement le gain espéré.

Pour illustrer ces mécanismes, Nathalie Couzigou Suhas décrit un cas fréquent. Jacques, François et Isabelle héritent de leur père en juillet 2021. Leur déclaration déposée en décembre mentionnée
10 000 euros d’épargne et de meublesainsi qu’une maison estimée à 320 000 euros. Une fois les abattements appliqués, « chacun règle 596 euros de droits de succession », explique le notaire. Jusqu’ici, rien d’habituel. Mais en mars 2025, la maison est vendue pour 400 000 euros. Cette différence de 80 000 euros attire immédiatement l’attention du fisc qui y voit un signe de sous-évaluation.

Une succession mal réalisée peut doubler la facture finale

Les trois héritiers doivent alors verser un complément de droits et régler un impôt sur la plus-value, calculé à partir du prix indiqué dans la déclaration. « Le prix d’acquisition équivaut au prix déclaré lors de la déclaration de succession », précise le notaire. Dans ce cas précis, chacun doit payeur 8 567 euros d’impôt sur la plus-value, qui s’ajoutent aux droits déjà acquittés. Le montant final atteint ainsi 9 163 euros par héritier.

L’issue aurait pu être bien différente si la maison avait été
efficace à son juste prixsoit environ 380 000 euros selon le notaire. Les droits de succession auraient alors été de 4 194 euros chacun et l’impôt sur la plus-value limitée à 240 euros. Au total, la dépense individuelle aurait été de 4 434 euros, soit 4 729 euros de moins. « Donner une bonne évaluation dès le départ est donc essentiel », insiste Nathalie Couzigou Suhas en rappelant que la transparence protège bien mieux que toute tentative d’économie artificielle.