ces “squatteurs” vont échapper à toute expulsion

La trêve hivernale est une période qui bénéficie aux locataires en instance de départ. Mais ils ne sont pas les seuls à en profiter.

La trêve hivernale arrive à grands pas, et ça devrait changer beaucoup de choses pour les propriétaires dont les logements sont occupés illégalement. Voici ceux qui bénéficieraient de bénéficier, bravant d”éventuelles menaces d”expulsion.

Qu’est-ce que la trêve hivernale et qui est protégé

La trêve hivernale est une période légale pendant laquelle les expulsions locatives ne peuvent pas être exécutées : elle court chaque année du 1^euh novembre au 31 mars. Pour les locataires titulaires d’un bail, cela signifie qu’un jugement d’expulsion, même s’il a été rendu, ne pourra pas être mis à exécution durant cette période. Cela s’applique pour tout motif d’expulsion, notamment pour des loyers non payés.

Cependant, la trêve ne suspend pas toutes les démarches judiciaires : les propriétaires peuvent toujours engager ou poursuivre une procédure d’expulsion, obtenir un jugement, ou encore délivrer un commandement de quitter les lieux. Mais l’exécution forcée — c’est-à-dire la sortie du logement avec le concours de la force publique — est bloquée jusqu’à la fin de la trêve (sauf exceptions).

Occupants illégaux : de quelle protection profitent-ils ?

Par « occupant illégal », on entend généralement une personne qui habite un logement sans droit ni titre. On fait référence ici à un squatteurc’est-à-dire quelqu’un est entré sans caution, parfois par effraction ou après avoir forcé l’accès, ou par d’autres manœuvres, menaces ou voies de fait. Depuis plusieurs réformes (notamment la loi ELAN et les lois anti-squat), la législation a clarifié que ces occupants ne bénéficient pas des protections de la trêve hivernale.

Concrètement cela veut dire que, même pendant la période de trêve hivernale, un propriétaire ou une autorité peut demander l’expulsion d’un occupant illégal si les conditions légales sont remplies. Le juge peut décider de supprimer ou de réduire la période de trêve pour ces squatteurs.

Trêve hivernale : exceptions, procédures et conséquences

Il existe quelques autres cas dans lesquels la trêve hivernale ne protège pas un occupant, y comprend s’il est locataireou dans lesquels les autorités peuvent intervenir. Par exemple, si le logement fait l’objet d’un arrêté de péril ou de mise en sécuritél’expulsion peut être réalisée, même en période de trêve. Même choisi en cas de violences conjugales ou d’ordonnances de la justice familiale, si le juge aux affaires familiales ordonne l’expulsion du conjoint violent, cette expulsion peut avoir lieu pendant la trêve.

Pour les squatteurs, la procédure commence généralement par une plainte, puis une action judiciaire pour obtenir une décision d’expulsion. Même si cette procédure peut être plus rapide qu’auparavant, il reste nécessaire d’obtenir un jugement ou une ordonnance. Le non respect de la loi sur la trêve hivernale par un propriétaire ou une autorité (par exemple en forçant un occupant à partir pendant la trêve) est lourdement sanctionné : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.