La justice a tranché : Apple doit verser 38,7 millions d’euros à Free, Bouygues et SFR

Retournons si vous le voulez bien en 2013. Cette année là, dans le monde de la tech Apple lançait notamment les iPhone 5s et 5c. Afin de pouvoir vendre ces nouveaux smartphones (dont seuls 10 % étaient vendus directement par Apple), les opérateurs français alors moteur principal dans la vente de ces smartphones devaient impérativement signer un contrat avec Apple. Sauf que ce contrat imposait des conditions jugées tellement drastiques que Bercy et trois ministres saisissaient alors la justice. Aujourd’hui, après 12 ans de procédure, Apple doit payer.

Apple rattrapée par ses pratiques abusives

Au total, ce sont 48 millions d’euros que la firme à la pomme va devoir débourser. Outre 8 millions d’euros d’amendement et 950 000 euros de frais de procédure (procédure qu’Apple aura assuré fait formateur au maximum pour se défendre…), le plus important est ailleurs : 38,7 millions d’euros d’indemnités pour Bouygues Telecom (16 millions), SFR (7,7 millions) et Free (15 millions).

Orange n’est pas concerné malgré le fait d’avoir dû payer 10 millions d’euros par une suite à ces contrats dont une clause imposait aux distributeurs de participer au financement des dépenses marketing d’Apple. Si l’opérateur réclamait 108 millions d’euros dans cette affaire, le tribunal a estimé qu'”Orange a engagé sa responsabilité dans la situation qu’elle déplore et a concouru au préjudice qu’elle allègue.“

En d’autres termes, il ne fallait pas signer, et contester. C’est également pour cela que les sommes récupérées par les autres opérateurs sont inférieures à celles réclamées.

Orange seul opérateur débouté

Outre les dépenses pour le marketing d’Apple (entre 7 et 8 millions par an pour SFR, Bouygues et Free), les contrats d’Apple imposaient d’autres conditions. Les opérateurs étaient ainsi obligés d’acheter un certain volume d’iPhone (entre 5,35 millions sur 3 ans chez Orange et 350 000 chez Free), tandis que c’est aussi la firme de Cupertino qui fixait le prix de vente des smartphones. Cerise sur le gâteau, Apple pouvait également utiliser comme elle le souhaitait la marque des opérateurs ou leurs brevets sans contrepartie.

Autant de pratiques abusives que le tribunal a accru violer le Code du commerce, qui interdit de “soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif.”

Si aujourd’hui les choses doivent (peut-être ?) être plus équilibrées, le jugement conclut : “La gravité des pratiques d’Apple, partenaire incontournable et indispensable des opérateurs de téléphonie mobile, a eu pour effet de compromettre toute négociation efficace pendant une longue période. Cette pratique porte atteinte à la loyauté des relations commerciales et crée un dommage à l’économie.” Reste à voir si Apple fera appel de cette décision.