la proposition choc d’un député fait débat

En commission des finances de l’Assemblée nationale, le député LR Philippe Juvin a relancé une proposition qui fait beaucoup parler.

Alors que la vie parlementaire a repris son cours après une rentrée sous haute tension à l’Assemblée nationale, l’examen du budget pour l’année 2026 n’est pas la seule souffrance des députés. L’un d’entre eux, Philippe Juvin (Les Républicains), a relancé une proposition qui risque de faire (beaucoup) parler.

Des locataires qui deviennent propriétaires de fait, après 20 ans ?

En pleine discussion sur le budget, la commission des finances de l’Assemblée nationale a suscité d’autres débats. Le député apparenté Les Républicains
Philippe Juvin a ainsi pris la parole pour relancer une proposition faisant office de serpent de mer :
offrir les logements sociaux à leurs occupants après 20 ans de présence. Les conditions requises pour obtenir cette récompense ? Avoir toujours payé ses charges et son loyer, et n’avoir jamais causé le moindre trouble du voisinage.

Pour le député, cette proposition permettrait concrètement de
« Rendre les Français propriétaires » et de récompenser la fidélité des locataires responsables.

Cette proposition à-elle des chances d’aboutir ?

Il faut savoir que ce n’est pas la première fois que Philippe Juvin porte cette mesure. Il ya un an, en octobre 2024, il la formule déjà sous la forme d’une proposition de loisans que cela n’aille plus loin. Engagé depuis longtemps sur la question des logements sociaux, l’élu des Hauts-de-Seine plaide pour une grande transformation du modèle HLM.

Selon le député, permettre à certains locataires d’accéder à la propriété allégerait la charge financière de l’État, renforcerait la mixité sociale et redonnerait une perspective patrimoniale aux classes moyennes. Les chances qu’une telle proposition soit retenue et votée apparaissent bien minces.

Locataires dans les logements sociaux : quel est l’état de la loi aujourd’hui ?

En France, les
locataires de logements sociaux Bénéficie d’un statut protecteur régi par le Code de la construction et de l’habitation. Attributés selon des critères de ressources, ces logements offrent des loyers modérés et une stabilité appréciable, mais ils restent la propriété d’organismes publics ou parapublics (offices HLM, bailleurs sociaux). Les occupants signent une caution renouvelable, à condition de respecter les plafonds de revenus et les obligations d’entretien du logement.

Toutefois, il est possible pour certains locataires de devenir propriétaires de leur logement social. Depuis plusieurs années, la législation encourage en effet la vente d’une partie du parc HLM à leurs occupants, sous conditions. Le bailleur peut proposer la vente d’un bien occupé ou vacant, et le locataire en place bénéficie d’un droit de priorité. Les prix sont souvent inférieurs à ceux du marché, mais la transaction doit garantir la pérennité du parc social. Devenir propriétaire de son HLM est donc actuellement possible.