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si votre voisin filme chez vous, il risque jusqu’à 45 000 € d’amende selon la loi
Votre voisin a installé une caméra de surveillance qui enregistre des images de votre propriété ? Informez-vous sur vos droits et les démarches à suivre.
‘Souriez, vous êtes filmé !’ Une phrase qui peut prêter à sourire, mais qui n’a sa place que dans l’espace public. Chez soi, il est légitime de vouloir protéger son intimité sans avoir à subir la désagréable impression d’être espionné par son voisin. Nous faisons le point sur les solutions envisageables si ce dernier installez une caméra pointée vers votre domicile.”
Ce qu’il faut savoir avant d’installer une caméra de surveillance
De plus en plus de particuliers choisir d’installer une caméra de surveillance pour renforcer la sécurité de leur domicile. Cependant, cette pratique est strictement encadrée par la loi. En raison des règles liées à la protection de la vie privée, ces dispositifs doivent se limite à l’espace privé et ne peut être placé n’importe où.
Ainsi, rien n’interdit à votre voisin d’installer une caméra sur sa propriété. Toutefois, il ne peut pas orienter celle-ci vers votre jardin ou votre maison, car cela constituerait une atteinte à votre vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil.
Que faire si mon voisin filme ma maison avec une caméra ?
Un courrier de mise en demeure est alors la première étape pour régler à l’amiable le différend avec votre voisin. En deuxième recours, différentes juridictions peuvent être saisies, à savoir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), la police ou la gendarmerie, le procureur de la République ou encore le tribunal civil.
Lorsque vous portez une plainte, vous devez joindre à votre requête tous les documents qui prouvent la violation de vie privée. Lorsque le préjudice est reconnu, votre voisin risque alors deux types de sanctions qui sont la sanction pénale et la sanction civile.
Caméras de surveillance : les sanctions en cas d’atteinte à la vie privée
Les sanctions sont les suivantes :
- Dans le premier cas, l’article 22-1 du Code pénal prévoit une peine d’1 an d’emprisonnement accompagnée d’une amende de 45 000 euros.
- Dans le deuxième cas, vous pouvez demander à votre voisin des dommages et intérêts en guise de réparation.
Notez que si vous avez un doute sur l’orientation de la caméra de surveillance de votre voisin, vous pouvez demander qu’une vérification soit effectuée par les services de police ou de gendarmerie.
