Un virement entre proches suffit à déclencher un contrôle fiscal

À compter du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne des dons manuels sur impots.gouv.fr transformera vos virements familiaux en données fiscales traçables. Jusqu’où ces nouveaux recouvrements pourront-ils mener en cas d’oubli de déclaration ?

Offrir un coup de pouce à un enfant qui achète son premier logement, virer quelques milliers d’euros à une petite-fille pour ses études, transmettre un bijou ou un portefeuille de titres… Jusqu’ici, ces gestes de générosité passaient souvent par un simple virement ou une enveloppe, avec une déclaration fiscale réglée à l’ancienne, sur un formulaire papier rempli à la main. Cette période de relative discrétion touche à sa fin.

Un décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 prévoit en effet qu’à partir du 1er janvier 2026, la plupart des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent devront être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr, avec un paiement dématérialisé des droits. Derrière ce virage numérique, une question se pose pour de nombreux foyers : dans ce nouveau paysage, un simple virement entre proches pourra-t-il suffire à déclencher un contrôle fiscal ?

Dons manuels : ce que change la déclaration en ligne obligatoire en 2026

Dans le langage fiscal, un manuel englobe les sommes d’argent, les biens meubles ou encore les valeurs mobilières transmises sans acte notarié. Concrètement, cela vise aussi bien un virement bancaire qu’un chèque, des espèces ou un bijou de famille. Ces aides familiales, très fréquentes, donnaient déjà lieu à une obligation de déclaration, mais la démarche restait souvent souple et peu formalisée, via un document papier remis à l’administration.

À compter du 1er janvier 2026, ce fonctionnement bascule : tous les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent, parfois appelés dons Sarkozy, devront passer par un téléservice dédié dans l’espace particulier du site impots.gouv.fr, assorti d’un télépaiement des droits éventuels. La déclaration en ligne des dons manuels 2026 devient la norme, ce qui signifie que chaque transmission d’argent entre proches prendra la forme d’une donnée enregistrée et standardisée dans les systèmes de l’administration fiscale.

Virement entre proches, algorithmes et contrôle fiscal renforcé

Le recours déjà important aux traitements automatisés va se renforcer avec ce recueil systématique. Droit-Finances souligne que cette centralisation “devrait faciliter le travail des algorithmes aujourd’hui largement utilisés par l’administration fiscale pour détecter la fraude, mais aussi les erreurs ou les oublis”, rappelle le site Droit-Finances cité par Pleine Vie. En clair, les informations saisies en ligne sur les dons se retrouveront au même endroit que d’autres données financières ou patrimoniales, ce qui rendra les récupérations beaucoup plus aisées.

Les transmissions d’argent aux proches deviennent alors plus visibles, surtout lorsqu’elles apparaissent en parallèle d’opérations importantes. Les contrôles pourront, par exemple, s’appuyer sur des rapprochements entre :

• un virement familial significatif et l’achat d’un bien immobilier associé au bénéficiaire ;
• une somme reçue par un proche et la souscription d’un contrat d’assurance-vie alimenté juste après ;
• des aides répétées non déclarées et d’autres mouvements patrimoniaux examinés lors d’une vérification.

Dans ce contexte, un virement entre un parent et un enfant, ou entre un grand-parent et un petit-enfant, qui correspond à une véritable transmission sans contrepartie, entre dans la catégorie des dons manuels 2026. S’il n’est pas déclaré, il figure tout de même dans les relevés bancaires. Lorsqu’un contrôle porte sur un achat immobilier ou sur un contrat d’assurance-vie, les algorithmes et les agents peuvent alors remonter à ce flux initial : le simple virement peut devenir le point de départ d’un examen plus poussé de la situation déclarative.

Quels dons manuels resteront hors télédéclaration automatique en 2026

La généralisation de la télédéclaration ne sera pas totale. Le décret prévoit des cas où l’obligation en ligne ne s’appliquera pas. Certains dons restent exclusifs, par exemple les dons au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé, ou encore les dons faits à un mineur ou à un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur. Ces situations particulières continueront à suivre des modalités déclaratives spécifiques, moins strictement arrimées au standard téléservice.

Autre point soulevé par le texte : les personnes âgées
et retraités peu à l’aise avec l’informatique ne sont pas totalement laissés de côté. Des dérogations sont prévues en cas d’absence d’accès interent ou d’incapacité à souscrire par voie électronique, ce qui permet de maintenir des solutions alternatives au tout numérique. Pour la majorité des foyers, en revanche, la voie en ligne deviendra le passage obligé, avec pour conséquence directe des données de dons plus centralisées, plus normalisées, et des omissions de déclaration plus facilement repérables lors des récupérations avec d’autres opérations comme l’achat d’un bien immobilier ou la souscription d’un contrat d’assurance-vie.