vers une nouvelle loi pour protéger les propriétaires

Malgré une loi renforcée contre les squatteurs, de nombreux propriétaires restent impuissants face aux locataires qui refusent de partir. Une situation à laquelle souhaite s’attaquée le ministre du Logement.

Un peu partout sur le territoire, des propriétaires vivent dans la même impasse. Leur logement est occupé, mais impossible de le récupérer,
même lorsque les loyers ne sont plus versés. Face à ces situations de plus en plus fréquentes, le ministre du Logement promet une nouvelle loi. Celle-ci viserait ainsi à élargir le champ d’action contre les squatteurs.

Si la loi anti-squat a permis des avancées, elle ne couvre pas tous les cas

Ces dernières années, le cadre légal a évolué pour répondre à l’inquiétude croissante des bailleurs. Promulguée en juillet 2023, la loi Kasbarian-Bergé a en effet renforcé les prérogatives des préfets. Elle leur permet désormais d’ordonner l’expulsion d’un squatteur en 72 heuresmême pendant la trêve hivernale. Comme le rappelle Capitalcette mesure cible ceux qui s’introduisent dans un logement par effraction, menace ou tromperie. Des actes passibles de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, selon le site du Service Public.

Cependant, ce dispositif ne s’applique pas aux situations
dans lesquelles l’entrée dans le logement s’est faite légalementpar le biais d’un bail ou d’une localisation de courte durée. Lorsqu’un occupant refuse de partir une fois le contrat expiré, la procédure devient donc longue et complexe. Invitation sur Europe 1le 30 octobre, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun a reconnu cette « faille juridique », : « Il faut passer par un juge, ça prend du temps, et la trêve hivernale s’applique ».

Squat : une « faille juridique » se reflète dans des chiffres en forte hausse

Ces limites du cadre légal ne sont pas théoriques. Elles se manifestent sur le terrain par une forte augmentation des demandes d’expulsion. D’après les chiffres relayés par
Le Figaro Immobilier, 432 signalements ont été enregistrés entre septembre 2023 et mai 2024contre 147 sur toute l’année 2022. Ces données, issues de 27 préfets ayant répondu à Guillaume Kasbarian, illustrent une tension croissante.

Pour remédier à cet «mortier d’angle » dans la lutte contre le squat, Vincent Jeanbrun a annoncé sur Europe 1
son intention de déposer un nouveau projet de loien collaboration avec les parlementaires et plusieurs ministères. D”après la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) du Grand Paris, le mais serait que « les propriétaires bailleurs peuvent utiliser au référé pour obtenir l’expulsion plus rapide d’un occupant sans droit ni titre et que celle-ci soit systématiquement ordonnée ». L’objectif, rappelle le ministre, étant de « protéger les propriétaires ».

Squat : une future réforme qui pourrait s’inspirer de l’élan d’une autre loi

Comme le souligne Capitalle gouvernement ne part pas de zéro pour construire ce nouveau dispositif. En avril dernier,
une loi a déjà élargi les marges de manœuvre des préfets en matière d’expulsion, cette fois dans les logements sociaux. Ce texte, surnommé
loi “narcotrafic”permet de chasser plus rapidement
les locataires impliqués dans des trafics de droguesans attendre l’intervention des batteurs. Vincent Jeanbrun salue cette évolution : « Elle permet aux préfets de reprendre la main lorsque les bailleurs sociaux sont défaillants ».

Fort de ce précédent, le ministre envisager d’étendre cette logique à d’autres comportements problématiques. Il cite notamment « le vol de voitures et les dégradations de matériel » comme motifs potentiels d’éviction. Une orientation assumée, qui s’inscrit dans une vision ferme : « Quand on est un voyou, je pense qu’on perd le droit à cette solidarité nationale ». Une ligne politique qui entend redonner aux propriétaires un droit effectif sur leur bien.